Une entreprise peut interdire le port de signes religieux

La Cour de justice européenne a donné son avis : une entreprise peut interdire le port du voile à une salariée, sous certaines conditions. 

Les entreprises privées ont donc le droit sous conditions d’interdire le port du voile à leurs salariées. Telle est la réponse donnée mardi 14 mars par la CJUE. Cette décision n’a pas manquer de soulever des débats tant le sujet est sensible dans de nombreux pays européens, en particulier la France.

La Cour de justice, basée à Luxembourg, a rendu son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail en raison de leur port du foulard islamique.

Selon la CJUE, « une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe ».

En France le cas est celui du licenciement d’une femme musulmane, employée comme ingénieure d’études par la société Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.

Mais lors d’un rendez-vous avec un client, ce dernier s’était plaint et avait exigé qu’il n’y ait « pas de voile la prochaine fois ». Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. La Cour a émis un avis complémentaire, estimant qu’un client d’une entreprise ne peut imposer de ne plus recevoir de services fournis par une travailleuse qui porte le foulard islamique.

Elle ne remet donc pas en cause la légalité de l’interdiction de tels signes si un règlement de l’entreprise le stipule. En revanche, la CJUE estime que cette interdiction peut constituer une discrimination si l’entreprise n’a pas édicté de règle au préalable.

Que dit la loi sur les signes religieux dans le monde du travail en France ?

En France, le secteur public applique un principe de laïcité et de neutralité à ses employés qui leur interdit de porter des signes ou des vêtements religieux au travail. La loi El Khomri, votée en août, a également introduit un principe de neutralité dans le Code du travail qui permet aux entreprises privées de restreindre « la manifestation des convictions des salariés » dans un règlement intérieur, à condition notamment que ces restrictions soient nécessaires au « bon fonctionnement de l’entreprise ».

Eugénie LORIOTTI 

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